Étiquette dans nouvelles règles divulgation volontaire

5 mars 2018

Nouvelles règles de divulgation volontaire à Revenu Canada

Par L. Sirois dans Informations en fiscalité des entreprises Étiquette avocat, compte de banque offshore, compte en Suisse, consultant fiscalité, Divulgation volontaire, nouvelles règles divulgation volontaire, Revenu Canada

À compter du 1er mars 2018, L'Agence du Revenu du Canada verra à resserrer les critères d'admissibilité concernant le Programme des divulgations volontaires. Dans un esprit de lutte contre l'évasion…