Pour cultiver, produire, emballer ou vendre du cannabis à des fins commerciales, un entrepreneur doit non seulement détenir une licence de Santé Canada, mais il doit également détenir une licence de cannabis émise par Revenu Canada, afin de gérer la nouvelle taxes sur le cannabis.
À la différence avec les numéros de taxes en TPS et TVQ, lesquels peuvent être obtenus très simplement en effectuant une demande à Revenu Québec, il en sera très différent pour la taxe sur le cannabis.
Revenu Canada verra à effectuer une analyse approfondie de chaque demande de numéro de licence pour les taxes. Voici en résumé, les exigences de Revenu Canada, pour l’obtention d’une licence de cannabis.
Conditions d’admissibilité à une licence de cannabis
Pour faire une demande ou renouveler une licence de cannabis, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Ne pas faire l’objet d’une mise sous séquestre concernant vos dettes
- Ne pas avoir omis de vous conformer à toute loi fédérale (autre que la Loi de 2001 sur l’accise), provinciale ou territoriale, ou aux règlements connexes, portant sur la taxation ou la réglementation de l’alcool ou des produits du tabac dans les 5 dernières années
- Ne pas avoir agi, dans les 5 dernières années, dans le but de frauder Sa Majesté
- Être âgé d’au moins 18 ans (cela inclut tout autre particulier visé)
- Avoir une adresse d’entreprise valide au Canada
- Fournir une liste de tous les emplacements qui serviront à la culture, à la production ou à l’emballage des produits du cannabis
- Avoir les ressources financières suffisantes pour gérer votre entreprise de manière responsable
- Détenir une licence/un permis valide de Santé Canada aux termes de la Loi sur le cannabis proposée
- Fournir un plan d’affaires (y compris une vue d’ensemble de l’industrie, un plan d’exploitation, un plan financier ou une source de financement et un plan de vente et de commercialisation)
- Fournir une caution acceptable pour couvrir un mois des frais liés aux obligations du droit sur le cannabis (un minimum de 5 000 $ et un maximum de 5 millions de dollars)
Comme démontré, l’obtention d’une licence de cannabis émise par Revenu Canada, sera soumise à un examen minutieux. Notre firme est en mesure de vous conseiller, afin de préparer un dossier complet, afin de répondre à tous les critères et de vous assurer ainsi de meilleures chances d’obtenir votre licence.
Merci de nous contacter en complétant ce formulaire en ligne.
