La vérification fiscale est la procédure par laquelle le fisc s’assure de la régularité, de la conformité de l’observation des lois fiscales par un contribuable.
Parce que le système d’imposition au Canada repose sur le principe de l’auto cotisation, il importe que les agents du revenu aient la possibilité de vérifier les livres, registres et autres documents comptables d’un contribuable, afin de s’assurer du respect de la loi, notamment à l’effet que ce qui est déclaré reflète effectivement la réalité.
Différence entre vérification et enquête fiscale
Il est important de bien faire la différence entre une vérification fiscale et une enquête fiscale.
La vérification fiscale est une procédure strictement administrative et comptable, par laquelle un vérificateur examine la comptabilité d’un individu ou entreprise, pour les fins de l’application civile des lois.
L’enquête fiscale est davantage un processus de nature pénale, qui consiste à enquêter et déterminer si des infractions pénales à l’une ou plusieurs lois fiscales ont été commises et le cas échéant, si des poursuites doivent être entreprises devant les tribunaux.
Évidemment, la distinction n’est pas toujours aussi évidente, mais il demeure important de tracer la ligne entre ces deux notions, car la procédure et les droits que doivent suivre le revenu ne sont pas les mêmes.
La Cour Suprême du Canada a tranché cette question dans l’affaire Jarvis, afin de déterminer quand une simple vérification de routine fiscale cesse de l’être et devient plutôt une enquête fiscale.
Car lorsque l’on est en présence d’une enquête fiscale, un contribuable bénéficie de toutes les protections accordées par la Charte des droits, notamment le droit au silence et le droit à l’avocat. Conséquemment, en contexte d’enquête fiscale, le contribuable n’a plus l’obligation de répondre aux enquêteurs du revenu.
Cette notion de droit pénale, bien que parfaitement conforme à l’esprit de la Charte des droits, est fondamentalement différente du droit applicable dans le cas d’une simple vérification.
En effet, lorsqu’il s’agit d’une vérification fiscale, un contribuable n’a pas le droit au silence ou celui de refuser de fournir des renseignements fiscaux au vérificateur. Ce dernier est en droit, conformément à la loi, d’exiger la production de ces documents.
Jusqu’où peuvent aller les demandes de renseignements d’un vérificateur ? Quand une simple vérification met en perspective des éléments de preuve qui peuvent constituer une infraction pénale, devient-elle une enquête fiscale sur le champ ?
Ces questions sont excessivement complexes à répondre et demandent une analyse détaillée des faits propres à chaque cas, à la lumière des balises de l’affaire Jarvis.
Pouvoirs usuels du revenu, lors d’une vérification
Une personne autorisée par le ministre en vertu de l’article 231.1 peut inspecter, vérifier ou examiner les documents, les biens ou les procédés pertinents d’une personne ou de toute autre personne se rapportant ou pouvant se rapporter aux renseignements qui figurent ou devraient figurer dans les registres du contribuable. Cette personne peut aussi pénétrer, en tout temps raisonnable, dans un lieu où est exploitée une entreprise et requérir des personnes présentes qu’elles lui donnent toute l’aide raisonnable et qu’elles répondent à toutes les questions pertinentes.
Type de vérification
Il existe principalement deux manières de procéder à une vérification : soit sur place ou à partir du ministère. La vérification sur place est généralement appliquée dans le cas des commerces et entreprises. Dans le cas des vérifications sur des particuliers, le ministère n’enquête souvent que sur un ou deux points bien précis et généralement, cela se fait sans visite sur place, c’est à dire par demande écrite ou téléphonique de renseignements.
Processus de sélection des dossiers en vérification
Les contribuables faisant l’objet d’une vérification fiscale se demandent souvent pourquoi leur dossier a-t-il été choisi ? Simple hasard ou non ?
Le ministère du revenu a plusieurs manières de choisir les contribuables visés par une vérification. Il peut effectivement s’agir d’un simple hasard routinier.
Il existe cependant d’autres façons plus ciblées, par lesquelles le ministère peut choisir ses dossiers.
Par exemple, il peut s’agir d’un programme de vérification qui vise tout un groupe, pour diverses raisons ayant attiré l’attention du ministère. À titre d’exemple, Revenu Québec cible particulièrement le secteur de la construction et de la rénovation immobilière, car il estime que ce segment de l’industrie est très propice au travail au noir. Il n’est donc pas surprenant pour un entrepreneur de faire l’objet d’une vérification. Même chose pour les coiffeuses.
Le ministère du revenu peut également s’intéresser au dossier d’un contribuable, à titre de dossier secondaire, faisant suite à une enquête précédente ou plus importante sur un autre contribuable. Ainsi, si le fisc vérifie une entreprise quelconque et réalise, lors de la vérification, certaines irrégularités ou indices, il peut très certainement se pister sur cette avenue et étendre son mandat de vérification. Conséquemment, le contribuable aura été vérifié, simplement parce que l’un de ses clients, fournisseurs ou employeurs aura préalablement été vérifié et que certains éléments conduisaient le ministère vers lui.
Le ministère du revenu procède également à des vérifications par analyse de données et informations provenant de nombreuses sources gouvernementales. Après recoupement d’informations, il arrive que la situation fiscale, telle que déclarée par un contribuable, soit discordante avec d’autres informations obtenues par le fisc.
Finalement, mentionnons que la dénonciation est également un autre motif qui mettra en marche un processus de vérification à l’encontre des affaires d’un contribuable. C’est beaucoup plus fréquent que l’on pourrait le croire.
Le projet de cotisation
Généralement, au terme de sa vérification, le vérificateur va remettre par écrit, au contribuable, un document communément appelé projet de cotisation. Ce document explique les changements qu’il se propose de faire et les raisons pour lesquels il désire les effectuer. Usuellement, un délai de 21 jours est accordé à un contribuable, afin qu’il puisse s’exprimer sur le projet. Passé ce délai, il y a émission d’une nouvelle cotisation.
Conclusions
Quelque soit le type ou la manière dont les autorités fiscales décident de mener une vérification à l’encontre d’un contribuable, ce dernier aura toujours un vif intérêt à être conseillé et assisté d’un comptable ou fiscaliste lors du processus. Afin de bien cerner les éléments en vérification et aussi pour protéger ses droits, il est indéniable que l’aide d’un professionnel, à un stade aussi critique, va de soi et que le vérificateur ne puisse absolument pas s’opposer à ce que le contribuable soit représenté.
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