À compter du 1er mars 2018, L’Agence du Revenu du Canada verra à resserrer les critères d’admissibilité concernant le Programme des divulgations volontaires.
Dans un esprit de lutte contre l’évasion fiscale “offshore” et l’inobservation de la loi, ces nouvelles mesures ont été adoptées.
Dans un premier temps, il ne sera plus possible de faire une demande de divulgation volontaire anonyme. Tout au plus, il sera possible de faire une discussion préalable à la divulgation.
Deuxièmement, il sera dorénavant requis de faire le paiement des impôts estimés et ce, dès l’ouverture du dossier.
Programme d’allègement limité ou général
Une des principales nouveauté au programme actuel, est que maintenant il existe deux (2) régimes différents d’allègement: soit un limité et un général.
Comme son nom l’indique, l’allègement “limité” ne donnera qu’un allègement visant d’éventuelles poursuites criminelles ou de pénalités pour faute lourdes (50%). Conséquemment, il y aura des intérêts et autres sortes de pénalités. Ce sera le cas par exemple de cas d’inobservation volontaire la loi, comme par exemple d’avoir caché des actifs dans des paradis offshore, afin d’éviter à avoir à payer un impôt.
Dans les cas jugés “généraux” il y aura alors un allègement de certains intérêts, en plus d’une protection contre des procédures criminelles et la pénalités pour faute lourde.
Concernant les autres critères de base, la divulgation, tout comme avant, se doit d’être volontaire, spontané, complète et comporter le paiement d’un impôt et la divulgation d’informations ayant plus d’un an en retard
Notre cabinet est en mesure de vous conseiller et de mener avec vous votre demande de divulgation volontaire auprès des autorités fiscales requises.
N’hésitez pas à communiquer avec nous.
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