Taxes sur le cannabis par Revenu Canada
Suite à la légalisation du cannabis, le gouvernement a également modifier la loi sur le taxe d’accise, afin de créer une taxe sur le cannabis. Revenu Canada est l’organisme chargé d’administrer cette nouvelle taxe.
Conséquemment, toute personne qui cultive, produit ou emballe du cannabis, doit obtenir une licence de Revenu Canada, afin d’être accrédité et d’obtenir ses “numéros de taxes” suivant le jargon comptable. De nombreuses conditions sont requises, notamment de fournir une caution.
En effet, afin de garantir le paiement de la taxes sur le cannabis, Revenu Canada exige de chaque entreprise de fournir une caution pour garantir un (1) mois de paiement de taxes. Cette garantie peut varier entre 5 000$ et 5 000 000$, suivant une formule prescrite par Revenu Canada.
Suivant Revenu Canada, pour être acceptable, une caution doit répondre à l’un de ces critères:
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une obligation transférable du gouvernement du Canada non émise sous forme de certificat (les obligations d’épargne du Canada ne sont pas acceptées parce qu’elles ne sont pas transférables);
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un cautionnement fourni par une société qui est autorisée par permis ou autrement, selon la législation fédérale ou provinciale, à exploiter une entreprise d’assurance au Canada, dans les branches de l’assurance détournements ou l’assurance caution, et qui est approuvée par le Conseil du Trésor à titre de société dont les cautionnements peuvent être acceptés par le gouvernement du Canada;
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un cautionnement fourni par un membre de l’Association canadienne des paiements visé à l’article 4 de la Loi canadienne sur les paiements;
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un cautionnement fourni par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’au montant maximal permis par leur législation constitutive;
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un cautionnement fourni par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu;
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un cautionnement fourni par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par un gouvernement d’une province du Canada.
Notre firme est en mesure d’accompagner les nouveaux entrepreneurs dans l’industrie du cannabis, afin de les conseiller non seulement sur la caution, mais également de préparer un dossier complet, afin de le soumettre à Revenu Canada, pour l’obtention de la licence de cannabis.
Merci de nous contacter en complétant ce formulaire en ligne.
